Le Conseil de Gouvernement a pris un arrêté le jeudi 5 janvier 2023, approuvant le projet n°2.22.867, approuvant le Règlement Général de la Construction (RGC), fixant les normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique, et instituant la Commission Nationale des Normes de Construction, précisant l’hébergement Touristique.
En présentant le projet de décret susvisé, Mme Fatima Ezzahra EL MANSOURI, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Politiques de la Ville, a précisé que ce texte de loi s’applique à l’article 4 de la loi n° 80.14 relative aux agences de tourisme et autres formes d’hébergement touristique, prévoyant l’établissement de codes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique par voie réglementaire.
Ce dernier doit notamment préciser les règles de sécurité auxquelles l’immeuble doit se conformer et les conditions qui doivent être remplies dans un souci d’assainissement, de transport et d’utilité publique. Parmi les introductions du projet de décret figurent la fixation de normes dimensionnelles et fonctionnelles de construction qui doivent être respectées par tout projet de construction, de rénovation, d’agrandissement d’établissements d’hébergement touristique ou de transformation de bâtiments existants en équipements. L’hébergement touristique« , a précisé Mme Fatima Ezara El Mansouri. Et d’ajouter l’hébergement : « Cette disposition générale n’affecte pas les établissements touristiques qui existaient avant la date de son entrée en vigueur. De plus, il est coordonné et approuvé par des professionnels du secteur, la Fédération hôtelière nationale. «
Le projet de décret vise à atteindre plusieurs objectifs, à savoir alléger les démarches administratives liées à l’attribution du classement en fusionnant le classement technique provisoire établi par la loi n° 61.00 portant statut des établissements touristiques avec la procédure de délivrance des autorisations. Les textes législatifs et réglementaires en matière d’urbanisme réglementent la construction.
Cet assouplissement permettra de réduire les délais de traitement et d’obtention des deux décisions administratives, tout en garantissant le respect des normes en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité, et des normes hôtelières de taille et de fonction.
A noter que, selon les Hautes Orientations Royales, les mesures visent à simplifier les procédures liées à la délivrance de tous ces permis de construire afin d’encourager l’investissement immobilier à vocation touristique, de renforcer les exigences de qualité et d’assurer la relance économique.
